Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société TRANSMISSION TRN, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 10318107900015, dont le siège social est situé 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande ou prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Services proposés
TRANSMISSION TRN propose les services suivants :
2.1 Vente de véhicules d’occasion
Vente de véhicules automobiles d’occasion, sélectionnés et vérifiés par le Vendeur.
2.2 Dépôt-vente virtuel
Le Vendeur prend en charge la commercialisation du véhicule du Client : annonces professionnelles, photographies, gestion des leads, organisation des visites coordonnées avec le Client, négociation, paiement sécurisé via CashSentinel. Le véhicule reste sous la garde et la responsabilité du Client jusqu’à la vente effective.
2.3 Mandat de recherche personnalisée
Recherche d’un véhicule précis pour le compte du Client, en France ou à l’étranger, incluant sourcing, négociation, vérifications techniques et administratives.
2.4 Mandat de vente sec
Commercialisation d’un véhicule pour le compte du Client, sans dépôt physique.
2.5 Démarches administratives
Réalisation des démarches d’immatriculation (carte grise, certificat provisoire d’immatriculation, déclaration de cession, duplicata) via l’habilitation Autocerfa.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxes administratives extérieures (notamment taxes ANTS pour les cartes grises) qui restent à la charge exclusive du Client.
Les tarifs en vigueur figurent dans la grille tarifaire officielle TRANSMISSION TRN, communiquée sur demande ou disponible sur le site transmissiontrn.com.
Les paiements peuvent être effectués par :
Virement bancaire
Carte bancaire
Espèces (dans la limite légale de 1 000 € entre professionnel et particulier en France)
CashSentinel (paiement séquestre pour les transactions véhicules)
Les prestations administratives et les commissions sont payables à la livraison du service, sauf accord particulier.
Article 4 — Vente de véhicules d’occasion
Les véhicules sont vendus en l’état, avec leur historique d’entretien tel que documenté. Le Vendeur s’engage à fournir un dossier complet : contrôle technique en cours de validité (sauf cas légaux d’exemption), carnet d’entretien si disponible, factures d’entretien récentes, certificat de situation administrative.
La vente est réputée parfaite à la signature du bon de commande et au paiement intégral du prix. La remise du véhicule s’effectue dans un délai convenu entre les parties.
Conformément au Code civil (articles 1641 et suivants), le Vendeur garantit le Client contre les vices cachés. La garantie légale de conformité s’applique pour les ventes à un consommateur (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Article 5 — Dépôt-vente virtuel
Le dépôt-vente virtuel fait l’objet d’un mandat écrit précisant :
Description complète du véhicule
Prix de vente souhaité par le Client
Durée du mandat
Montant de la commission TRANSMISSION TRN
La commission est due uniquement à la vente effective du véhicule. Aucun frais n’est exigible si la vente n’aboutit pas, sauf accord contraire ou frais spécifiques prévus au mandat.
Le véhicule reste la propriété et sous la responsabilité (assurance, gardiennage) du Client pendant toute la durée du mandat.
La transaction finale est sécurisée via CashSentinel : les fonds de l’acheteur sont séquestrés jusqu’à la remise du véhicule et des documents.
Article 6 — Mandat de recherche
Le mandat de recherche fait l’objet d’un contrat écrit précisant :
Type de véhicule recherché et critères
Budget maximum du Client
Acompte versé à la signature
Solde de la commission à la livraison
Durée du mandat
L’acompte versé à la signature couvre les frais de recherche et n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure ou défaut manifeste du Vendeur.
Article 7 — Démarches administratives
Les prestations administratives sont réalisées via l’habilitation Autocerfa. Les délais dépendent des délais administratifs officiels (ANTS), sur lesquels le Vendeur n’a aucun contrôle.
Le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires dans un délai raisonnable. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de traitement.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente de biens nettement personnalisés ou à la prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les ventes de véhicules conclues hors établissement ou à distance par un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s’applique sauf exceptions légales (notamment pour les biens fabriqués sur mesure ou les contrats exécutés avant la fin du délai à la demande expresse du Client).
Article 9 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement TRANSMISSION TRN à l’adresse contact@transmissiontrn.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur désigné :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV)
Site : https://medconsodev.eu
Téléphone : 04 77 42 10 58
N° d’adhérent Transmission TRN : MED61714
Le Client peut saisir le médiateur directement via le site internet ci-dessus, ou par courrier postal à l’adresse communiquée sur le site du médiateur.
Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 28 juin 2026.
